Sommaire

DROITS DES MALADES

  • Mineurs
  • Majeurs protégés
  • Hospitalisation en milieu psychiatrique
  • Un régime d'hospitalisation libre
  • Deux régimes d'hospitalisation sous contrainte

VOS DROITS A L'INFORMATION

  • Information administrative
  • Information à caractère financier
  • Information médicale
  • Une information adaptée à votre cas
  • Votre hôpital est attentif et vous informe
DROITS DES MALADES

ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES DETENUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET LES PROFESSIONNELS DE SANTE

(Articles 1111-7 de la Loi du 4 mars 2002 et R 710-2-1 du Décret du 29 avril 2002, Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations des bonnes pratiques pour l'accès aux informations personnelles) :

* La consultation, la copie intégrale ou partielle du dossier médical doit être précédée d'une demande écrite au directeur de l'hôpital :
Vous pouvez télécharger, ci-dessous, le formulaire de demande en cliquant ici.

* Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne, et en obtenir la communication selon les mesures réglementaires en vigueur.

* Si le médecin l'estime nécessaire, il peut vous être proposé un accompagnement médical que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

* Si vous le souhaitez, afin de faciliter la compréhension des éléments du dossier et de leur interprétation, vous pouvez solliciter une consultation auprès du médecin hospitalier concerné ou de votre médecin traitant.


La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance des copies, quel qu'en soit le support, les frais seront facturés au coût de la reproduction.

* La remise des copies se fait soit en mains propres, soit celles-ci sont expédiées par envoi recommandé avec accusé de réception aux frais du demandeur.

* Il est également possible que vous souhaitiez faire parvenir directement ces copies à un médecin de votre choix. Dans ce cas, il vous appartient de le désigner formellement lors de votre demande écrite.

* Pour ces procédures d'accès aux informations personnelles, il sera exigé la présentation d'un titre d'identité en cours de validité.

Mineurs

L'admission d'un mineur est prononcée, sauf en cas d'urgence, à la demande des père et mère, du tuteur légal ou de l'autorité judiciaire.

En cas de conséquences graves pour la santé, le médecin délivre les soins nécessaires.

Les formulaires spécifiques de consentement pour les interventions chirurgicales, les autorisations de soins et d'examens seront présentés aux titulaires de l'autorité parentale pour signature.

Des mesures d'assistance éducative peuvent aussi être requises en cas de nécessité.

Par dérogation à l'article 371-2 du Code Civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière  s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Majeurs protégés

Lorsque les facultés mentales d'une personne majeure sont altérées par une maladie, par une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il doit être pourvu à ses intérêts par un des régimes de protection prévus par la loi. Il en est de même si l'altération des facultés corporelles d'une personne empêche l'expression de sa volonté (article 490 du Code Civil).
En cas de conséquences graves pour la santé, le médecin délivre les soins nécessaires. Le juge des tutelles est informé de cette démarche.

La personne majeure qui a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile peut être placée sous sauvegarde de justice. Cette mesure temporaire est particulièrement adaptée aux cas des personnes au psychisme affaibli qui ne sont pas pour autant incapables de s'occuper de leurs affaires.

Lorsque cela est nécessaire, deux autres régimes de protection sont envisageables : la curatelle et la tutelle. L'ouverture de ces mesures de protection se font dans les conditions définies par le Code Civil auprès du Juge du Tribunal d'Instance.

Hospitalisation en milieu psychiatrique

Article L 3211-1
"Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence".

L'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique dispose que : 
"Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. 

En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Elle doit être informée dès l'admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits".

Un régime d'hospitalisation libre

"Toute personne hospitalisée avec son consentement (Article L 3211-2) pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause".

Deux régimes d'hospitalisation sous contrainte

Hospitalisation à la Demande d'un Tiers (H.D.T.)

  • L'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique dispose que :

    * Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si :

    - ses troubles rendent impossible son consentement,
    - son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

    La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil. Elle est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours.

Hospitalisation d'Office (H.O.)

  • L'article L 3213-1 du Code de la Santé Publique dispose que :

    Les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement habilité à recevoir des malades mentaux, des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade.

    Des voies de recours sont possibles devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance ou Monsieur le Procureur de la République.

    Accès aux informations personnelles, article 1111-7 de la Loi du 4 Mars 2002 : à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 
La vigilance sanitaire s'applique à l'ensemble des soins hospitaliers

* Le malade reçoit des médicaments susceptibles d'entraîner des effets indésirables, il faut les connaître et les surveiller : c'est la pharmacovigilance.

* Le malade peut être transfusé, il faut contrôler la qualité des produits sanguins et surveiller les éventuels effets indésirables : c'est l'hémovigilance.

* Le malade se voit proposer des soins faisant appel à du matériel radiologique, chirurgical, médical, il faut s'assurer de leur conformité et surveiller la survenue d'incidents : c'est la matériovigilance.

* Le malade hospitalisé vit quelques jours au sein d'un milieu différent susceptible de conduire à des problèmes infectieux, à des infections nosocomiales, il faut les prévenir : c'est l'infectiovigilance.

* La qualité de l'eau est une préoccupation du centre hospitalier, des mesures sont prises pour y veiller: c'est l'aquavigilance.

* La surveillance des incidents et risques d'incidents relatifs aux élements et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques est réalisée : c'est la biovigilance.

* La surveillance des violences verbales ou physiques envers le personnel.

* La surveillance alimentaire.

La vigilance sanitaire a besoin d'une information rapide et précise pour réagir efficacement

* Le malade est le seul à pouvoir ressentir certains effets indésirables, il doit les signaler à son médecin, aux infirmières pendant l'hospitalisation ou après sa sortie de l'hôpital.

* La participation du malade ou de ses proches est indispensable au fonctionnement de la vigilance sanitaire.

Conclusion : Le droit à l'information constitue une des bases des droits de la personne hospitalisée. Nous espérons ainsi répondre à cette attente. Le médecin qui vous soigne ou le cadre de santé du service sont à votre entière disposition pour tous renseignements complémenatires.

VOS DROITS A L'INFORMATION

Pour toute demande de renseignements relative à votre séjour hospitalier, vous pouvez vous adresser, par écrit, au Directeur de l'Hôpital qui fera procéder à une enquête interne afin de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Information administrative

Pendant votre séjour dans notre établissement, des renseignements administratifs vous seront demandés et seront traités par informatique.

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés autorise:

* l'accès à l'information administrative
Art. 34 "Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent des informations nominatives la concernant, et le cas échéant, d'en obtenir la communication".

* la possibilité de corriger l'information administrative
Art.36 "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées des informations le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées".
Les traitements informatiques utilisés par le Centre Hospitalier ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Information à caractère financier

Vous pouvez demander tous renseignements utiles concernant la prise en charge et les frais occasionnés par les différents modes d'hospitalisation.

Information médicale

A NOTER :

* Au cours de votre hospitalisation, vous pouvez demander la consultation de votre dossier, il suffit d'en parler avec le médecin qui vous prend en charge.

* Lors de cette consultation, vous pouvez obtenir directement des copies de votre dossier, il suffit d'en formuler la demande auprès de la secrétaire médicale ou du service.

AVERTISSEMENT ----> SECRET MEDICAL ET CONFIDENTIALITE

Dès lors que vous êtes en possession des documents demandés, il vous appartient d'en préserver la confidentialité et de l'usage qui pourrait en être fait auprès de tiers.

* En effet, ces documents sont strictement personnels, certains tiers pourraient exercer des pressions illégitimes afin que vous leur transmettiez directement des informations couvertes par le secret médical.

PARTICULARITES

* La personne mineure peut demander à ce que l'accès à son dossier médical par le ou les titulaires de l'autorité parentale se fasse par l'intermédiaire d'un médecin.

* La personne mineure peut également s'opposer explicitement à la demande d'accès de son dossier médical vis-à-vis du ou des titulaires de l'autorité parentale.

Une information adaptée à votre cas

Les pratiques médicales ont connu ces dernières années de considérables progrès. Les techniques de soins ont réellement évolué. Ces évolutions résultent des innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales ainsi que des avancées technologiques en matière de diagnostic.

L'information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation de soins. Le centre hospitalier de Saint Quentin se veut être garant du respect de ces droits fondamentaux.

Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une "prise de décision partagée", le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d'exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.

Les médecins et infirmières se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous conseils utiles au bon déroulement des soins et examens.

Dans certains cas, des documents d'information spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions et soins particuliers. Ces documents écrits complètent l'information orale donnée par les personnels soignants.

RAPPEL : Vous pouvez demander à bénéficier de l'accès à votre dossier médical.

Votre hôpital est attentif et vous informe

Une pratique médicale ne peut être proposée que si le malade en tire un profit : "le bénéfice malade" indique l'apport d'un traitement, d'un examen tout en tenant compte du risque d'éventuels inconvénients ou effets indésirables, susceptibles d'être entraînés par cet acte médical.